Bases légales

Les prescriptions MSST de la directive CFST 6508 relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (directive MSST) doivent être appliquées depuis janvier 2000. Cette directive a pour base la loi sur l'assurance-accidents et l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).

Aperçu de la hiérarchie juridique:

Remarques sur les bases légales en matière de sécurité au travail (ST) et de protection de la santé (PS) et le schéma:

  • Il s'agit uniquement d'une sélection de textes normatifs importants touchant à la sécurité au travail et à la protection de la santé.
  • Les couleurs reflètent les différents échelons (gris = Constitution; rouge = lois; bleu = ordonnances; vert = directives CFST).
  • Art. 110 Cst.= fondement de la LTr et art. 117 Cst. = fondement de la LAA.
  • Les art. 82 LAA et 6 LTr fixent les devoirs de l'employeur en matière de sécurité au travail et de protection de la santé; v. aussi 328 al. 2 CO.
  • Les bases légales suivantes sont à mentionner: pour l'OPA: art. 81 LPGA, 81-88 LAA et 40 LTr; pour l'ordonnance sur les qualifications: art . 82 al. 2 LAA et 40 LTr; pour l'OLT 1: art. 40 LTr, 83 al. 2 LAA et 16 al. 2 LPD; pour l'OLT 2: art. 27 LTr; pour l'OLT 3: art. 6 al. 4 et art. 40 LTr; pour l'OLT 4: art. 8 et 40 LTr et 83 LAA; pour l'OLT 5: art. 40 LTr.
  • L'OFSP exerce au sein du --> DFI la surveillance dans le domaine de la sécurité au travail (LAA).
  • Le SECO se charge, au sein du --> DEFR, de la surveillance dans le domaine de la protection de la santé (LTr).
  • La compétence pour l'exécution dans le domaine de la LTr est réglée dans les art. 41-42 LTr --> Elle incombe (en principe) aux cantons (art. 41 LTr; organes cantonaux d'exécution de la LTr) et à la Confédération (art. 42 LTr; SECO; organes fédéraux d'exécution de la LTr).
  • La compétence pour l'exécution dans le domaine de la LAA est réglée dans les art. 47-52 OPA. Les organes d'exécution compétents sont:
    --> les organes cantonaux d’exécution de la LTr (art. 47 OPA); les organes fédéraux d’exécution de la LTr (art. 48 OPA); la Suva (art. 49+50 OPA); les organisations spécialisées (art. 51 OPA).
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